CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 janvier 1998, n° 95-17.553

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1995-01-19

En bref

Sommaire

La revendication de matériel ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail n'est possible que si la publicité du contrat de crédit-bail a été effectivement effectuée sur le registre prévu par le décret du 4 juillet 1972.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour accueillir la requête en revendication présentée par le crédit-bailleur, retient que celui-ci verse aux débats la justification de l'inscription au greffe du tribunal de commerce du contrat de crédit-bail au moyen d'un bordereau et l'orginal de la publication, sans rechercher si la publication de ce contrat avait été effectivement effectuée sur le registre prévu par le décret susvisé.

Thèmes
  • Crédit
  • Bail
  • Publicité
  • Formalité
  • Accomplissement
  • Preuve
  • Production par le propriétaire du seul bordereau demandant au greffe publication (non)
  • Publicité du contrat effectivement effectuée sur le registre
  • Recherche nécessaire
  • Absence
  • Effets
  • Revendication

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article l'article 1er-3 de la loi du 2 juillet 1966, et les articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972 ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 7 mai 1992, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication présentée par la société Natio équipement, concernant des matériels ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Leang Dam, en redressement judiciaire ;

Attendu que, pour accueillir l'action en revendication présentée par la société Natio équipement, l'arrêt retient que cette société " verse aux débats la justification de l'inscription au greffe du tribunal de commerce de son contrat de crédit-bail, selon bordereau du 11 juin 1990 et l'original de sa publication " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la publication du contrat de crédit-bail litigieux, qui avait été demandée, ainsi que le démontre le bordereau, avait été effectivement effectuée sur le registre prévu par le décret du 4 juillet 1972, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Décret 72-631 1972-07-04
  • Loi 66-455 1966-07-02 art. 1-3

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1990-02-27, Bulletin 1990, IV, n° 55, p. 37 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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