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Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 1998, n° 96-14.887

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) 1996-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Pierre Y..., demeurant ...,

2°/ de M. Gérard Y..., demeurant ...,

3°/ de Mme Martine Z...

B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre les consorts Y... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 mars 1996) d'avoir dit qu'il était le gérant d'affaires de Mme A..., décédée le 29 novembre 1989, et de l'avoir condamné à rendre compte de sa gestion à ses héritiers, les consorts Y..., sans caractériser les actes de gestion qu'il aurait effectués, ni son intention de gérer le patrimoine de la défunte, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé, au vu des documents versés aux débats, que M. X... avait prêté l'argent de Mme A..., perçu le montant de remboursements pour son compte et reçu sa correspondance après qu'elle ait été atteinte d'hémiplégie, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations qu'il s'était ainsi volontairement chargé de la gestion de ses affaires et se trouvait en conséquence tenu d'en rendre compte à ses héritiers ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1372

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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