En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
- Thèmes
- Contrat de travail, duree determinee
- Définition
- Qualification donnée au contrat
- Dispositions édictées dans le souci de protection du salarié
- Possibilité pour lui seul de les invoquer
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section activités diverses), au profit :
1°/ de M. Pierre X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de M. Eric Y... "Secours ambulanciers des Vosges", domicilié ...,
2°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est 2, Rond-Point Marguerite de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article .14 du Code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. B... a été engagé le 6 octobre 1994, par contrat de travail à temps partiel, en qualité de conducteur de véhicule sanitaire par M. Z..., exploitant le fonds de commerce "Secours ambulancier des Vosges" ; que faisant valoir que le contrat avait été conclu pour une période à durée déterminée et qu'il avait été rompu par l'employeur le 5 décembre 1994, M. B... a saisi la juridiction prud'homale en demandant que M. Z... soit condamné au paiement d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de précarité et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de M. B... relatives à l'indemnité de précarité et aux dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'était mentionné dans le contrat aucun motif justifiant le recours à un contrat à durée déterminée et que ce contrat devait être réputé conclu pour une durée indéterminée, conformément à l'article .1 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles et suivants du Code du travail n'ont été édictées que dans un souci de protection du salarié qui, seul peut se prévaloir de leur inobservation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal ;
Condamne M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Textes appliqués
- Code du travail L122-3-14
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.