CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 1998, n° 94-45.094

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1994-09-27

En bref

Sommaire

L'employeur qui supprime un poste de préparatrice en pharmacie salariée et fait assumer cette fonction par son mari travaillant comme collaborateur bénévole procède à la suppression d'un emploi salarié.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique
  • Définition
  • Suppression d'emploi
  • Fonctions occupées par un collaborateur bénévole
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Salarié remplacé par un collaborateur bénévole occupant le même emploi
  • Licenciement
  • Motif économique

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ;

Attendu que Mme Y..., employée par Mme X..., pharmacienne, en qualité de préparatrice a été licenciée pour motif économique le 10 novembre 1989 ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir reconnu que Mme X... éprouvait de graves difficultés économiques, a énoncé qu'il n'était pas contesté que, postérieurement au licenciement de la salariée, le poste de celle-ci était occupé par l'époux de Z...

X... qui était lui-même pharmacien et apportait une collaboration bénévole à l'employeur et que, l'emploi n'ayant pas été supprimé, le licenciement n'avait pas de caractère économique ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en supprimant le poste de préparatrice salariée et en faisant assumer cette fonction par son mari travaillant comme collaborateur bénévole l'employeur avait procédé à la suppression d'un emploi salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné Mme X... à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1992-10-07, Bulletin 1992, V, n° 502, p. 318 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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