RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 1998, n° 95-40.321

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (Chambre sociale) 1994-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme de X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., épouse de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (Chambre sociale), au profit de la société Pharmapointe, dont le siège est ... Le Port, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme de X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis la Réunion, 8 novembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt qui a rejeté les demandes formées à l'encontre de son employeur, la société Pharmapointe, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office une fin de non-recevoir, sans mettre les parties à même de s'en expliquer ; qu'il ressort de l'analyse que la cour d'appel donne des moyens du défendeur à l'opposition, que celui-ci soutenait que la sanction de l'obligation de motiver l'opposition consiste, non pas dans une fin de non-recevoir, mais dans une exception de procédure ; qu'il faisait valoir, en effet d'une part, que l'acte d'opposition de Mme Mireille de X... était, faute d'être motivé , affecté d'un vice de forme, d'autre part, que ce vice de forme lui avait causé un grief, et, enfin, que l'acte d'opposition étant nul pour cette raison, l'opposition était elle-même irrecevable ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'article du nouveau Code de procédure civile, sans mettre Mme Mireille de X... à même de s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du même Code ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, la cour d'appel, qui s'est bornée, sans introduire aucun élément nouveau dans le débat, à qualifier de fin de non-recevoir le moyen d'irrecevabilité de l'opposition dont elle était saisie sous forme d'exception de nullité, n'a aucunement méconnu le principe de la contradiction ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme de X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme de X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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