RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 1998, n° 95-20.278

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1995-06-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Collet la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Bah, demeurant ... aux belles, 75010 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Albert Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a obtenu deux promesses de vente établies en la forme authentique devant M. Collet, notaire, le 9 février 1983 ; que, les dates de levée des options ayant été fixées respectivement au 15 avril 1983 et au 30 septembre de la même année, M. Y... a omis de procéder à cette formalité et les ventes n'ont jamais été régularisées ; qu'estimant que le notaire avait manqué à ses obligations, M. Y... l'a assigné en réparation de son dommage ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juin 1995) l'a débouté de ses demandes ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'ayant, après avoir constaté que M. Y..., chef d'entreprise et qui avait réalisé de multiples acquisitions, était exactement au fait de ses droits et obligations et qu'il avait lui-même négocié les conventions en toutes leurs composantes, relevé qu'il n'était pas allégué qu'il n'aurait pas été procédé à la relecture des actes avant leur signature chez le notaire et que rien n'autorisait à penser que M. Y... n'ait pas eu conscience qu'il lui restait à réaliser la promesse qui lui était consentie de sorte que les circonstances de la cause ne permettaient pas d'exiger du notaire un rappel par lettre de l'échéance de la levée d'option, la cour d'appel, qui a ainsi légalement justifié sa décision, a pu retenir que le notaire n'avait pas commis de faute ; qu'ensuite, ayant justement relevé que le notaire n'ayant obligation d'obtenir les renseignements hypothécaires qu'avant la signature de l'acte de vente et non avant une simple promesse, de sorte qu'aucune faute n'était davantage caractérisée de ce chef à l'encontre de M. Collet, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen est donc dépourvu de fondement en ses trois branches ;

Et, attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Collet la somme de 10 000 francs ;

Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.