RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 1998, n° 96-11.176

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1995-10-20

En bref

Sommaire

L'action de l'assureur qui tend à la répétition de paiements dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation de la police, mais du principe indemnitaire, posé par l'article du Code des assurances, qui implique qu'en matière d'assurances de dommages, l'indemnité due par un assureur ne peut excéder le montant de la réparation à laquelle son assuré est condamné, ne dérive pas du contrat d'assurance au sens de l'article du Code des assurances. Il s'ensuit que cette action n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par ce texte.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Prescription
  • Prescription biennale
  • Action dérivant du contrat d'assurance
  • Action de l'assureur en répétition de paiements indus perçus par la victime
  • Sommes versées en exécution d'une décision de justice ensuite réformée
  • Assurance de dommages
  • Principe indemnitaire
  • Effet
  • Prescription civile
  • Applications diverses
  • Assurance

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu qu'un premier arrêt rendu le 8 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles a condamné le docteur Toutee à réparer, à hauteur de 850 000 francs, le préjudice subi par M. X..., alors mineur ; que l'assureur du médecin, la société Le Sou Médical, a versé le 2 avril 1987 aux parents de la victime le montant de la condamnation ainsi prononcée ; qu'à la suite de la cassation de l'arrêt précité, la cour d'appel d'Orléans, statuant sur renvoi, a, par un arrêt du 14 février 1991, dont le pourvoi a été rejeté le 27 janvier 1993, réduit le montant de l'indemnité à la somme de 500 000 francs ; que par un second arrêt du 24 octobre 1991 cette même cour, statuant sur une requête en omission de statuer formée par M. Toutee, a rejeté la demande de ce dernier tendant à ce que M. X... soit condamné à lui restituer le trop-perçu, soit, compte tenu d'une provision antérieure, 390 000 francs, au motif que ce n'était pas M. Toutee mais son assureur qui avait réglé le montant de la condamnation ; que la société Le Sou Médical a, le 2 février 1994, assigné M. X... devant la juridiction des référés du tribunal de grande instance de Versailles en remboursement de la somme de 390 000 francs, l'ordonnance rendue le 9 juin 1994 ayant accueilli cette demande, avec intérêts de la date de l'assignation ; qu'enfin, par un second arrêt du 20 octobre 1995, la cour d'appel de Versailles, écartant la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale soulevée par M. X... à l'encontre de l'action en répétition engagée par l'assureur, a confirmé la décision du premier juge ;

Sur le premier moyen ;

Attendu que M. X... reproche, d'abord, à la cour d'appel d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, alors qu'y serait soumise la demande d'une compagnie d'assurances en remboursement d'une partie des sommes par elle versées à la victime en exécution du contrat d'assurance qui la liait à l'auteur du dommage après réduction par le juge du montant de l'indemnité, de sorte qu'aurait été violé l'article du Code des assurances ;

Mais attendu que l'action de l'assureur tendait à la répétition de paiements dont le caractère indu ne résultait pas d'une stipulation de la police, mais du principe indemnitaire, posé par l'artice L. 121-1 du Code des assurances, qui implique qu'en matière d'assurances de dommages l'indemnité due par un assureur ne peut excéder le montant de la réparation à laquelle son assuré est condamné ; qu'une telle action en répétition ne dérivait, dès lors, pas du contrat d'assurance au sens de l'article du Code des assurances ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur le second moyen ;

Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir admis l'action en répétition de l'assureur alors que celui-ci aurait dû démontrer en quoi l'indemnité allouée serait partiellement indue et le paiement effectué fait par erreur, de sorte qu'aurait été violé l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte des articles et du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que dès lors que l'arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel d'Orléans avait réduit l'indemnité fixée par le premier arrêt de la cour d'appel de Versailles du 8 décembre 1986, et effectivement payée par l'assureur, celui-ci était en droit, sans avoir à démontrer d'erreur ni être tenu à aucune autre preuve, d'obtenir la restitution du trop-perçu ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code des assurances L114-1, 121-1
  • Code civil 1325, 1376

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1978-05-09, Bulletin 1978, I, n° 178, p. 143 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1988-03-15, Bulletin 1988, I, n° 73, p. 48 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1994-06-22, Bulletin 1994, I, n° 220, p. 161 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1996-02-27, Bulletin 1996, I, n° 105 (1), p. 72 (rejet et cassation partielle)
  • Assemblée plénière, 1993-04-02, Bulletin 1993, Assemblée plénière, n° 9 (1), p. 12 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1996-02-27, Bulletin 1996, I, n° 105 (2), p. 72 (rejet et cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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