Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 1998, n° 95-22.259

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1995-10-10

En bref

Décision

Donne acte à la SCP Dubos-Pélissié-Prunier et aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UCB ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société civile professionnelle (SCP) Dubos-Pélissié-Prunier, avocats associés, dont le siège est ...,

2°/ M. Antonio X...,

3°/ Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Dubos-Pélissié-Prunier et des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la SCP Dubos-Pélissié-Prunier et les époux X... se sont pourvus le 28 décembre 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen, à leur préjudice et au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ;

Qu'à la date du 23 mai 1996, M. et Mme X..., et, le 25 juin 1997, la SCP Dubos-Pélissié-Prunier ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 juin 1997, date du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

Et attendu que l'UCB a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCP Dubos-Pélissié-Prunier et les époux X... d'une somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCP Dubos-Pélissié-Prunier et aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la SCP Dubos-Pélissié-Prunier et les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UCB ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.