CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 1998, n° 96-17.039

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1996-04-24

En bref

Sommaire

Le délai dans lequel doit être formé l'appel contre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal dit n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre pour une des causes prévues à l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile est le délai prévu en matière de contredit de compétence. Il en est de même lorsque le refus de désignation procède d'un excès de pouvoir.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce dit n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres pour une des causes prévues à l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile doit être formé dans le délai prévu en matière de contredit de compétence ; qu'il en est de même lorsque le refus de désignation procède d'un excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Y... et M. Y..., à qui la société X..., M. Jean-Marie X... et M. Michel X... avaient cédé des parts sociales, ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en vertu d'une clause compromissoire insérée dans la convention ; que MM. Jean-Marie et Michel X... ayant émis la prétention de désigner chacun un arbitre, les acquéreurs ont saisi le président d'un tribunal de commerce, et ont interjeté appel, en invoquant un excès de pouvoir, de la décision par laquelle ce juge avait décidé que la contestation excédait sa compétence en référé ; que les cédants ont soulevé, pour tardiveté, l'irrecevabilité de cet appel qui n'avait pas été formé dans les délais du contredit ;

Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que la décision rendue, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, n'est susceptible d'aucun recours et énonce " que, de ce fait, il n'existe aucune raison que le délai "d'appel nullité" ne soit pas le délai de droit commun, soit un mois à compter de la signification " ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1457 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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