CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 1998, n° 95-44.332

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1995-06-29

En bref

Sommaire

L'annulation d'un arrêt par une décision de la Cour de Cassation est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et elle laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi ; cette règle ne s'applique toutefois qu'aux divers chefs de la demande et non aux simples moyens allégués.

Thèmes
  • Cassation
  • Effets
  • Etendue de la cassation
  • Portée du moyen
  • Dispositions indépendantes des dispositions annulées
  • Chose jugée
  • Domaine d'application
  • Etendue
  • Chefs de demande
  • Simples moyens (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et qu'elle laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi ; que cette règle ne s'applique toutefois qu'aux divers chefs de la demande et non aux simples moyens allégués ;

Attendu, selon la procédure, que M. X... a attrait son employeur, la Banque de France, devant le conseil de prud'hommes, en réclamant l'annulation du régime d'heures d'équivalence qui lui était appliqué et le règlement de l'intégralité de son temps de travail ; que sur le pourvoi formé par le salarié, la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, l'arrêt de la cour d'appel qui validait l'application de l'horaire d'équivalence, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur au profit de la juridiction administrative ;

Attendu que pour décider que, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la Banque de France n'est pas recevable à soulever, même sur un autre fondement, l'incompétence des juridictions civiles, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que les dispositions de l'arrêt cassé relatives à la compétence n'ont pas fait l'objet du pourvoi et que la cassation est expressément limitée aux dispositions relatives aux heures supplémentaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la Banque de France avait régulièrement soulevé l'exception d'incompétence devant les premiers juges, et que la partie qui avait obtenu gain de cause sur le fond retrouve, en cas de cassation sur le pourvoi de son adversaire, le droit de proposer à nouveau devant la juridiction de renvoi les exceptions rejetées par la décision cassée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-03-06, Bulletin 1996, II, n° 57, p. 37 (cassation)
  • Chambre sociale, 1997-12-10, Bulletin 1997, V, n° 433, p. 310 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.