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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 1998, n° 96-12.002

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Montpellier (audience des saisies immobiliières) 1996-01-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque La Hénin ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francisck X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Montpellier (audience des saisies immobiliières), au profit de la Banque La Hénin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Lévis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... à l'encontre duquel la banque La Hénin, a exercé des poursuites de saisie-immobilière fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 janvier 1996) d'avoir rejeté sa demande de délais de grâce, modifié l'objet du litige et violé le principe de la contradiction ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que la date de l'adjudication avait déjà été fixée par la sommation prévue à l'article du Code de procédure civile, le tribunal a retenu à bon droit que l'article du Code civil était inapplicable et par ces seuls motifs a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque La Hénin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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