RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1998, n° 95-19.553

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles reunies) 1995-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Micheline Y..., épouse X..., demeurant ...,

2°/ M. Daniel Y..., demeurant Les Quatre Vents, Manoure, 28240 La Loupe,

3°/ M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles reunies), au profit de M. Roger Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X... et de MM. Daniel et Christian Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Roger Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'après avoir souverainement constaté, lors des débats, que l'inventaire demandé avait été dressé, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, qui n'a pas considéré qu'elle était dessaisie, a décidé, pour la rejeter, que la demande était devenue sans objet ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que l'habitation attribuée préférentiellement à M. Y... ne comportait pas de garage tandis que l'immeuble litigieux, constitué d'une remise et d'un garage, situé à très faible distance, était partiellement affecté à cet usage ;

que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle en a déduit que l'immeuble litigieux était l'accessoire nécessaire de l'habitation ; que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (Versailles, 28 juin 1995), qui en a ordonné l'attribution préférentielle, est ainsi légalement justifié ;

Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et MM. Daniel et Christian Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.