En bref
- Sommaire
Pour décider que la tutelle de l'incapable s'exercera sous la forme d'une tutelle en gérance, le Tribunal doit constater, en application de l'article du Code civil, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète.
- Thèmes
- Majeur protégé
- Tutelle
- Gérant de tutelle
- Désignation
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète ;
Attendu que le jugement attaqué ayant ouvert la tutuelle de Mme X... a dit que celle-ci s'exercera sous la forme d'une tutelle en gérance et désigné Mme Y... comme gérante de tutelle par les motifs que la mise en oeuvre d'une mesure de protection a pour justification première l'intérêt de la personne en s'efforçant de rechercher en priorité la mesure la plus apte à lui rendre la vie plus sereine et que les considérations sur l'intérêt qui s'attache à ce qu'un patrimoine soit géré à titre bénévole par une personne qui en a une parfaite connaissance ne sont pas dénuées de fondement, mais doivent céder le pas devant les sentiments de la personne à protéger ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Melun.
Textes appliqués
- Code civil 499
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1987-06-02, Bulletin 1987, I, n° 178, p. 133 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 99, p. 66 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.