CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1998, n° 95-17.320

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Meaux, 1995-05-23

En bref

Sommaire

Pour décider que la tutelle de l'incapable s'exercera sous la forme d'une tutelle en gérance, le Tribunal doit constater, en application de l'article du Code civil, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète ;

Attendu que le jugement attaqué ayant ouvert la tutuelle de Mme X... a dit que celle-ci s'exercera sous la forme d'une tutelle en gérance et désigné Mme Y... comme gérante de tutelle par les motifs que la mise en oeuvre d'une mesure de protection a pour justification première l'intérêt de la personne en s'efforçant de rechercher en priorité la mesure la plus apte à lui rendre la vie plus sereine et que les considérations sur l'intérêt qui s'attache à ce qu'un patrimoine soit géré à titre bénévole par une personne qui en a une parfaite connaissance ne sont pas dénuées de fondement, mais doivent céder le pas devant les sentiments de la personne à protéger ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Melun.

Textes appliqués

  • Code civil 499

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-06-02, Bulletin 1987, I, n° 178, p. 133 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 99, p. 66 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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