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Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1998, n° 95-21.608

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1995-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que le motif hypothétique critiqué par le premier moyen est surabondant dès lors que l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995) a retenu que Mme Z... n'avait pas restitué deux des pièces d'argenterie dont elle était conventionnellement gardienne, justifiant ainsi la condamnation de celle-ci à réparer le préjudice subi par sa cohéritière ; que le moyen est donc inopérant ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par le second moyen qui ne lui avait pas été demandée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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