En bref
- Sommaire
La demande tendant à voir qualifier le contrat de travail en contrat à durée déterminée présente un caractère indéterminé. Le jugement statuant sur cette demande étant susceptible d'appel, le pourvoi en cassation formé contre lui n'est pas recevable.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Cassation
- Décision en dernier ressort
- Demande indéterminée
- Demande de qualification d'un contrat de travail en contrat à durée déterminée
- Appel
- Taux du ressort
- Décisions susceptibles
- Montant de la demande
- Appel civil
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à voir qualifier le contrat de travail qui la liait à M. Y... en contrat à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ;
Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 40
Rapprochements
- Chambre sociale, 1996-03-12, Bulletin 1996, V, n° 93, p. 64 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.