IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 1998, n° 95-43.660

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lyon, 1995-05-19

En bref

Sommaire

La demande tendant à voir qualifier le contrat de travail en contrat à durée déterminée présente un caractère indéterminé. Le jugement statuant sur cette demande étant susceptible d'appel, le pourvoi en cassation formé contre lui n'est pas recevable.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Décision en dernier ressort
  • Demande indéterminée
  • Demande de qualification d'un contrat de travail en contrat à durée déterminée
  • Appel
  • Taux du ressort
  • Décisions susceptibles
  • Montant de la demande
  • Appel civil

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à voir qualifier le contrat de travail qui la liait à M. Y... en contrat à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ;

Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 40

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1996-03-12, Bulletin 1996, V, n° 93, p. 64 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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