RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 janvier 1998, n° 96-12.248

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre) 1995-10-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1re chambre), au profit :

1°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde (La Réunion),

2°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est 20, rue maréchal Leclerc, 97400 Saint-Denis (La Réunion),

3°/ de la CGSSR, dont le siège est ... (La Réunion), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 27 octobre 1995), que M. X... est tombé dans la piscine gonflable de M. Y... remplie de 50 cm d'eau et s'est blessé ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à M. Y... et à son assureur, la GMF ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que M. X..., qui s'était mis debout sur le boudin gonflable, avait perdu l'équilibre sous les effets conjugués des mouvements des autres baigneurs, de l'eau dans la piscine et de l'air dans le boudin, la cour d'appel, qui en a déduit que la piscine était "inerte" et n'avait fait que subir l'action de la victime, bien qu"il s'évince de ses constatations que ladite piscine a été, au moins pour partie, à l'origine de l'accident, a violé l'article , alinéa 1er, du Code civil ; que, d'autre part, en exonérant M. Y... de toute responsabilité dans l'accident litigieux, au prétexte que M. X... avait commis une faute d'imprudence, mais sans constater que cette faute avait été pour M. Y... imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que, sans qu'il soit possible de savoir si M. X... s'était jeté à l'eau volontairement ou s'il était tombé de façon accidentelle en se hissant sur le boudin, d'où il risquait de perdre l'équilibre, la piscine n'était pas dans une position anormale, et que, ni dans sa structure ni dans son comportement, elle n'avait joué un rôle causal dans la réalisation de l'accident ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que, la piscine n'ayant pas été l'instrument du dommage, la présomption de responsabilité de l'article , alinéa 1, du Code civil ne pouvait donc trouver application, et, par ces seuls motifs, rejeter la demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1382 et 1384 alinéa 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.