RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 1998, n° 96-13.485

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B, 1re section) 1996-01-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 2, place du Marché, 44500 La Baule, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B, 1re section), au profit de la société Franfinance bail, aux droits, par fusion-absorption, de la société Auxiloc, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 janvier 1996) et les productions, que, par un arrêt du 21 septembre 1994, M. X... a été condamné, en qualité de caution, à payer une certaine somme à la société Auxiloc, aux droits de laquelle est la société Franfinance bail;

qu'ayant été l'objet d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré pour l'exécution de cette condamnation, il a saisi le juge de l'exécution et sollicité notamment un sursis à l'exécution par application de l'article du Code de procédure pénale ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du juge de l'exécution ayant débouté M. X... de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'arrêt du 5 janvier 1996, statuant sur l'exécution du précédent arrêt du 21 septembre 1994, rendu par la même cour d'appel entre les mêmes parties, doit être cassé par voie de conséquence de celle à intervenir sur le pourvoi n Z 94-20.753 de M. X... contre le premier arrêt dont le second, présentement attaqué, n'est que la suite ou l'application;

qu'ainsi, l'arrêt du 5 janvier 1996 n'a prononcé les condamnations faisant grief à M. X... qu'en violation, vu leur perte de fondement juridique, de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes a été rejeté le 8 octobre 1996 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que ce texte ne concerne pas la poursuite d'une voie d'exécution ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.