RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 février 1998, n° 96-84.475

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon 1996-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Roger, contre l'arrêt n° 259/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 19 juin 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'irrecevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile contre M. X... des chefs de rupture illégale de contrat et connivence ;
BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , alinéa 2, 2°, , du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qu'à l'audience du 19 juin 1996, la chambre d'accusation était composée de :

  • Mme More, président de chambre, président de la chambre d'accusation, MM. Jacquin et Fedou, conseillers, en présence de M. Bertrand, avocat général ;

"alors, d'une part, que Mme More ayant été, précédemment, nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile déposée à son encontre par Roger Y..., plainte qui se trouvait pendante devant la juridiction d'instruction, ne pouvait siéger comme président de la chambre d'accusation et connaître d'une affaire intéressant Roger Y..., sans qu'il soit porté gravement atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité de la formation dont s'agit ;

"alors, d'autre part, que la minute de l'arrêt indiquant qu'il a été "ainsi fait, jugé et prononcé" à l'audience de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, le mercredi 19 juin 1996 "...en présence de M. Bertrand, avocat général", impliquait que la chambre d'accusation avait délibéré de l'affaire en présence du ministère public, en violation des dispositions de l'article du Code de procédure pénale" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ne saurait invoquer une violation de l'article du Code de procédure pénale dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qui font foi jusqu'à inscription de faux que la chambre d'accusation a délibéré conformément audit article ;

Attendu, par ailleurs, que la seule circonstance que le magistrat qui présidait la chambre d'accusation ait été l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile pour des faits étrangers à ceux de l'arrêt attaqué n'est pas de nature à porter atteinte à son impartialité ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Desportes, Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.