CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 1998, n° 94-16.576

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section) 1994-04-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôtel Victoria ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) jugements et arrêts
  • Effet
  • Dessaisissement du juge
  • Conséquence
  • Impossibilité d'ajouter à la décision rendue

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Flora Z..., épouse A..., demeurant ...,

2°/ Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section), au profit de la société Hôtel Victoria, société à responsabilité limitée, dont le siège est place des Arts, 74200 Thonon-les-Bains, défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, Mme Lardet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mmes A... et Y..., de Me Odent, avocat de la société Hôtel Victoria, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Hôtel Victoria, qui exploite un hôtel dans un immeuble donné à bail par Mmes A... et Y..., a, en invoquant des désordres, sollicité une expertise afin de déterminer les grosses réparations incombant aux propriétaires;

qu'un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 19 mars 1992, devenu définitif, a ordonné l'exécution des travaux préconisés par l'expert, M. X..., et résumés en pages 5 et 6 du rapport qu'il avait déposé le 28 juillet 1990, a dit que la société Hôtel Victoria "devra saisir M. X... aux fins de surveillance desdits travaux", a condamné Mmes A... et Y... à payer à cette société une provision à valoir sur le coût total des travaux préconisés par l'expert, et a désigné un autre technicien en qualité d'expert pour procéder à l'évaluation du préjudice commercial subi par la société;

que saisi par requête de la société Hôtel Victoria aux fins de compléter la mission de l'expert en fonction d'éléments nouveaux qui laisseraient apparaître la nécessité de travaux complémentaires, et au vu d'un nouveau rapport déposé par M. X..., le conseiller de la mise en état a renvoyé la cause devant la formation de jugement de la cour d'appel ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche;

que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter sa décision ou de trancher une difficulté d'exécution, ajouter à celle-ci ;

ETexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution de travaux complémentaires de ceux qui avaient été retenus dans l'arrêt du 19 mars 1992, et visés dans le nouveau rapport de l'expert, a autorisé la société Hôtel Victoria à en poursuivre l'exécution, et a condamné Mmes A... et Y... à verser une deuxième provision ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle se trouvait dessaisie de la contestation portant sur les travaux à effectuer et qu'elle avait tranchée par son précédent arrêt, la cour d'appel, en accueillant une demande qui relevait d'une nouvelle instance, a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif ;

Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt énonce qu'il résulte des motifs de l'arrêt antérieur qu'il avait été définitivement jugé que les travaux à effectuer devaient permettre d'utiliser les lieux conformément à la destination prévue par le contrat de bail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif de l'arrêt du 19 mars 1992 se bornait à ordonner l'exécution des travaux prescrits par l'expert dans son rapport de 1990 à l'exclusion de toute condamnation générale des bailleresses à exécuter les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'immeuble, et avait ordonné une expertise sur l'évaluation du préjudice commercial subi par la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Hôtel Victoria aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôtel Victoria ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 461 et 481

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.