CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 1998, n° 95-21.479

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1995-10-11

En bref

Sommaire

Le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit ; pour les avocats inscrits au barreau de Paris ce ressort comprend les ressorts des tribunaux de grande instance de Bobigny, de Créteil et de Nanterre.

Thèmes
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice
  • Saisine d'une juridiction située dans un ressort limitrophe
  • Auxiliaire de justice
  • Avocat établi près le tribunal de grande instance de paris, postulant près les tribunaux de la périphérie
  • Avocat
  • Action en justice
  • Avocat partie à un litige

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et les articles 1-III, et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Attendu que le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit ; que, pour les avocats inscrits au barreau de Paris, ce ressort comprend les ressorts des tribunaux de grande instance de Bobigny, de Créteil et de Nanterre ;

Attendu que pour débouter M. X... de Gaspard, avocat inscrit au barreau de Paris, assigné par le Crédit commercial de France (le CCF), devant le tribunal de grande instance de Nanterre, de sa demande tendant au renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe, l'arrêt confirmatif attaqué retient que M. X... de Gaspard étant inscrit à l'Ordre des avocats au barreau de Paris, le CCF a pu valablement introduire l'instance auprès du tribunal de grande instance de Nanterre, limitrophe du tribunal de grande instance de Paris, et qu'il importe peu, à cet égard, que M. X... de Gaspard ait la faculté de postuler auprès du tribunal de grande instance de Nanterre ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; qu'il appartient à la Cour de Cassation de faire ce que la cour d'appel aurait dû faire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Désigne le tribunal de grande instance d'Orléans comme juridiction de renvoi au sens de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Dit que la procédure sera suivie conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Loi 71-1130 1971-12-31 art. 1-III, art. 5
  • nouveau Code de procédure civile 47

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1978-12-06, Bulletin 1978, II, n° 265, p. 203 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.