CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 1998, n° 97-86.090

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre d'accusation), 1997-10-29

En bref

Sommaire

Le même fait ne peut être constitutif de deux circonstances aggravantes. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie la personne mise en examen devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans, personne particulièrement vulnérable en raison de son âge.

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Arrêt de renvoi en cour d'assises
  • Cumul de deux circonstances aggravantes tenant à l'âge de la victime (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 29 octobre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Calvados, sous l'accusation de viols aggravés.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 222-24 du Code pénal, 214 et 215 du Code de procédure pénale

Attendu que le même fait ne peut être retenu comme constitutif de deux circonstances aggravantes ;

Attendu que X... a été renvoyé devant la cour d'assises, sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans, personne particulièrement vulnérable en raison de son âge ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 29 octobre 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 214, 215
  • Code pénal 222-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.