En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération rouennaise ;
- Thèmes
- Commune
- Oeuvres sociales
- Taxe de versement de transport
- Conditions
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Les Nids, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :
1°/ du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'agglomération rouennaise, dont le siège est ...,
2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Haute-Normandie, dont le siège est Cité administrative, ..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Les Nids, de la SCP Boulloche, avocat du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération rouennaise, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
CMotivation
Attendu qu'en 1988, l'association Les Nids, qui avait acquitté depuis 1986 la taxe dite "versement de transport", a contesté en être redevable;
que par délibération du 16 septembre 1988, le comité du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) l'a inscrite sur la liste des fondations et associations exonérées en vertu de l'article du Code des communes;
que le syndicat ayant refusé de rembourser les sommes versées avant cette décision, la cour d'appel (Rouen, 9 janvier 1996) a débouté l'association de son recours ;
DMoyens
Attendu que l'association Les Nids fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article du Code des communes exclut de plein droit du champ d'application du versement de transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et à caractère social, sans subordonner le non-assujettissement effectif de ces organismes à un quelconque contrôle ou à une quelconque décision préalable de la collectivité bénéficiaire de la taxe, de sorte que l'établissement par cette dernière, en vertu des dispositions réglementaires de l'article R. 233-80 du même Code, d'une liste desdits organismes, ne constitue pas une décision préalable et nécessaire à l'exonération de ces organismes, de nature à justifier le refus de remboursement de la taxe indûment versée au titre de la période antérieure à cette inscription;
qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué et il n'est pas contesté que l'association Les Nids est une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif et à caractère social;
que, dès lors, en considérant qu'une décision du SIVOM et l'inscription sur la "liste des associations exonérées" était un préalable nécessaire au non-assujettissement effectif de l'association Les Nids au versement de transport et que le remboursement du versement acquitté à tort au titre de la période antérieure à cette inscription n'était pas possible du fait de la non-rétroactivité des actes administratifs, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles et du Code des communes ;
alors, d'autre part, qu'à supposer que la mention d'une association ou d'une fondation sur la liste prévue à l'article du Code des communes soit une condition de forme préalable au bénéfice du non-assujettissement au versement de transport tel qu'il est prévu en faveur des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif et à caractère social, cette condition imposée par un texte réglementaire est de toute façon contraire aux dispositions législatives de l'article L. 233-58 du même Code ;
que dans ces conditions, en n'écartant pas un texte réglementaire illégal et en refusant d'appliquer l'article L. 233-58, les juges d'appel ont violé ce texte ;
EMotivation
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'inscription sur la liste des associations exonérées prévue par l'article du Code des communes est subordonnée aux trois conditions cumulatives posées par l'article L. 233-58 du même Code;
que la cour d'appel a fait une juste application de ce dernier texte en décidant que l'association Les Nids était soumise à la vérification préalable de ces conditions et qu'elle ne pouvait prétendre au remboursement des sommes versées avant la délibération du Syndicat intercommunal;
que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Les Nids aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération rouennaise ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Textes appliqués
- Code des communes L233-58 et R233-80
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.