CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 1998, n° 95-40.271

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1994-11-08

En bref

Sommaire

Pour faire courir le délai de 2 mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce document doit comporter la date de sa signature, il importe peu que cette date ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu, que selon l'arrêt attaqué, M. X... a été embauché, par un contrat de retour à l'emploi, le 12 mai 1992 par la société Publi-Média laquelle a mis fin à ce contrat le 30 juin 1992 ; que l'acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " porte une date dactylographiée ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir, tirée de l'effet libératoire du " reçu pour solde de tout compte ", invoquée par l'employeur, l'arrêt énonce qu'en " l'absence de datation du reçu " par le salarié, le délai de deux mois imparti pour la dénonciation ne peut commencer à courir ; qu'en l'espèce, M. X... n'a pas daté le reçu pour solde de tout compte ; qu'en conséquence, M. X... est recevable à agir à l'encontre de la SARL Publi-Média ;

Attendu cependant, que, pour faire courir le délai de deux mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans mettre en doute l'exactitude de la date mentionnée sur le reçu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-17

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1979-10-11, Bulletin 1979, V, n° 718, p. 529 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.