RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 1998, n° 96-14.199

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale) 1996-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Franck Y...,

2°/ M. Willy Y...,

3°/ M. André Y..., demeurant tous trois Le Mayet d'Ecole, Route nationale 9, 03800 Gannat, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Chartier, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 1996), que, par deux conventions du 15 novembre 1987 intitulées "actes d'ouverture de crédit", M. X... a accordé, d'une part, à M. Willy Y... un crédit de 420 000 francs pendant 45 mois, remboursable en 24 échéances, au taux de 5 %, d'autre part, à M. Franck Y... un crédit du même montant assorti de conditions identiques, M. André Y... s'étant, dans les deux cas, constitué caution solidaire à hauteur des sommes prêtées;

que M. X... ayant fait assigner MM. Willy, Franck et André Y... en paiement du solde de ces prêts, l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en décidant que les emprunteurs avaient reconnu expressément avoir été mis en possession des fonds prêtés bien que les consorts Y... aient fait valoir, dans leurs écritures, que la somme de 420 000 francs n'avait jamais été versée ni à M. Franck Y..., ni à M. Willy Y..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions des consorts Y...;

alors que, de seconde part, si le billet à ordre constate une dette, il n'établit pas pour autant la remise des fonds;

qu'à supposer que le motif, incident, relatif aux billets à ordre puisse être regardé comme soutenant à lui seul le dispositif, il procède d'un défaut de base légale au regard des articles et du Code civil;

alors, selon le second moyen, qu'en affirmant qu'il n'était pas soutenu que les conventions contenaient une disposition contraire à l'ordre public alors que les consorts Y... faisaient valoir, dans leurs écritures, que les actes d'ouverture de crédit et d'aval étaient nuls et de nul effet en application des articles 1er, alinéa 2, 10 et 75 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, ensemble l'article du Code civil, la cour d'appel a, à nouveau, dénaturé les conclusions des consorts Y... ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que, sur les conventions litigieuses, lesquelles n'étaient pas arguées de faux, les emprunteurs avaient porté une mention manuscrite selon laquelle ils avaient reçu les sommes prêtées;

que, dès lors, elle n'avait pas à prendre en considération l'affirmation contraire émise par les intéressés, dans des conclusions qu'elle n'a pas dénaturées, en l'absence de tout élément fourni par eux de nature à contredire les écrits précités ;

Attendu, d'autre part, que le premier moyen critique, en sa deuxième branche, un motif qui n'est pas le soutien nécessaire du dispositif ;

Attendu, enfin, que, répondant aux conclusions des consorts Y... qu'elle n'a pas dénaturées, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, jugé que l'exercice illicite par M. X... de la profession de banquier n'était pas établi ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.