RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 1998, n° 96-17.060

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1996-04-11

En bref

Sommaire

L'exigence d'une quittance n'est pas une condition au sens des articles et suivants du Code civil.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la première branche du moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 avril 1996) d'avoir déclaré valables les offres réelles que lui a faites la Caixabank suite à son licenciement jugé abusif, alors, selon le moyen, que pour être valables, les offres de paiement doivent être pures et simples, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les offres de paiement de la Caixabank avaient été effectuées sous la condition que M. X..., en les recevant, en donne sans réserve, bonne et valable quittance et qu'en s'abstenant de rechercher si l'offre de paiement de cette banque n'avait pas été conditionnelle, au motif inopérant que M. X... était absent de son domicile le jour de la signification de l'offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'exigence d'une quittance n'est pas une condition au sens des articles et suivants du Code civil ; que par ce motif de pur droit substitué à celui énoncé par la cour d'appel, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Sur la deuxième branche du moyen : (sans intérêt) ;

Sur le moyen pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1168 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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