En bref
- Décision
Casse et annule, par voie de retranchement, seulement en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 13 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
- Thèmes
- (sur le 3e moyen) frais et dépens
- Frais non compris dans les dépens
- Condamnation
- Partie susceptible d'en faire l'objet
- Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
- Possibilité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de M. Roger X..., demeurant 8, cité Nouvin, 97111 Morne-à-l'Eau, défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le premier moyen
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué des intérêts moratoires à compter de la décision de première instance accordant une indemnité à M. X..., victime d'une infraction, alors que, selon le moyen, seules les "condamnations" à indemnité portent intérêt moratoire au taux légal;
que le Fonds de garantie n'a pas la qualité de partie condamnée, mais celle de débiteur, chargé légalement de régler les sommes allouées dans les dispositifs des jugements des commissions d'indemnisation ou des cours d'appel;
d'où il suit qu'en condamnant en l'espèce le Fonds de garantie à payer des intérêts moratoires à M. X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles et 7O6- du Code de procédure pénale et l'article du Code civil ;
CMotivation
Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations au sens de l'article du Code civil, d'autre part, que le juge d'appel peut décider que l'indemnité portera intérêt de plein droit à compter du jugement de première instance ;
Et attendu qu'en décidant que les sommes allouées en réparation du préjudice de M. X... porteront intérêt à compter de la décision de première instance la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article susvisé ;
DMoyens
Sur le troisième moyen
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le Fonds de garantie (le Fonds) à verser une somme à la victime sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que, selon le moyen, en vertu des articles et du Code de procédure pénale, les dépens exposés devant la commission d'indemnisation sont à la charge du Trésor public;
d'où il suit qu'en condamnant le Fonds à payer les dépens, la cour d'appel a violé les textes précités, d'autre part, que, devant la cour d'appel, la partie perdante est condamnée aux dépens;
qu'en condamnant le Fonds à payer les dépens alors qu'il est débiteur légal de l'indemnité prononcée, non une partie perdante, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
EMotivation
Mais attendu que le Fonds est une partie au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile et peut être condamné à ce titre à verser une somme ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
FMoyens
Mais sur le deuxième moyen :
GMotivation
Vu les articles et du Code de procédure pénale ;
Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor public ;
Attendu que l'arrêt qui a alloué une indemnité à M. X... a dit que le Fonds supportera les dépens d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
HDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 13 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 700
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.