CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 février 1998, n° 96-11.755

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1994-12-20

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui prononce le divorce aux torts de la femme en retenant que les faits reprochés à celle-ci constituent des fautes au sens de l'article du Code civil et qu'en l'absence de conclusions de l'épouse le divorce sera prononcé à ses torts, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de celle-ci alors que, dans ses conclusions, le mari, intimé, formait un appel incident.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Divorce pour faute
  • Prononcé
  • Prononcé aux torts d'un époux
  • Prononcé aux torts de l'appelant
  • Appel
  • Appel incident
  • Absence de conclusions de l'appelant
  • Délai imparti pour déposer des conclusions
  • Constatations nécessaires
  • Appel civil
  • Appelant

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 915 du même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;

Attendu que, pour prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme, l'arrêt retient que les faits reprochés à l'épouse constituent des fautes au sens de l'article du Code civil et qu'en l'absence de conclusions de Mme X..., le divorce sera prononcé à ses torts exclusifs ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de Mme X... pour accomplir les actes de la procédure alors que dans ses conclusions l'intimé formait un appel incident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Textes appliqués

  • Code civil 242
  • nouveau Code de procédure civile 764, 779, 16, 915

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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