Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 février 1998, n° 96-18.240

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1996-05-28

En bref

Décision

Donne acte à Mme Y... de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., née X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue, le 31 juillet 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de M. Y... ;

Qu'à la date du 17 décembre 1997, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 8 octobre 1997, date du dépôt du rapport;

qu'il échet d'en donner acte ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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