RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 février 1998, n° 96-16.014

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3ème chambre) 1996-02-29

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rhône Poulenc à payer aux époux Y... la somme de 7 000 francs et à M. X... une somme identique de 7 000 francs et rejette la demande des époux Y... dirigée contre l'EDF ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit :

1°/ de M. Philippe Y..., demeurant ...,

2°/ de Mme Véronique Y..., née Z..., demeurant ...,

3°/ de l'Electricité de France (E.D.F.), dont le siège social est ...,

4°/ de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

L'Electricité de France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Rhône Poulenc, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'Electricité de France, de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Rhône Poulenc a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré l'EDF responsable des dommages causés aux époux Y..., l'a condamnée à garantir cette dernière des condamnations prononcées et rejeté son appel en garantie formé à l'encontre de M. X... ;

Attendu que l'EDF a formé un pourvoi incident contre l'arrêt qui l'a déclarée responsable des dommages causés aux époux Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Rhône Poulenc et l'E.D.F. aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rhône Poulenc à payer aux époux Y... la somme de 7 000 francs et à M. X... une somme identique de 7 000 francs et rejette la demande des époux Y... dirigée contre l'EDF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.