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Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 1998, n° 95-21.030

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Amiens 1995-09-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la X... Thierry Simon ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) avocat
  • Honoraires
  • Cas d'absence de convention d'honoraires
  • Obligation d'informer à l'avance le client du coût de l'intervention (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Service entretien industriel particulier (SEIP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit de la X... Thierry Simon, dont le siège est Les Tertiales, ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Service entretien industriel particulier (SEIP), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la X... Thierry Simon, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Service entretien industriel particulier (SEIP) a formé un recours contre la décision du bâtonnier ayant fixé le montant des honoraires dû à son avocat, la X... Thierry Simon;

que le délégataire du premier président de la cour d'appel d'Amiens, par ordonnance du 21 septembre 1995, a rejeté ce recours ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue par un conseiller délégué, en application des articles du Code de l'organisation judiciaire et du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en la matière le premier président ne peut, selon le moyen, déléguer ses pouvoirs juridictionnels ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité dès l'ouverture des débats;

qu'en l'espèce, il n'est même pas allégué qu'une telle contestation ait été présentée devant le juge du fond;

que le moyen est donc irrecevable devant la Cour de Cassation ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence de convention d'honoraire, aucun texte légal n'impose à l'avocat d'informer, à l'avance, son client du coût de son intervention ;

Et attendu, d'autre part, que, sous couvert de grief non fondé, de violation de l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation du premier président qui, après avoir exactement énoncé les critères mentionnés par la loi, a fixé le taux horaire et le nombre d'heures facturé concourant à la rémunération de l'avocat;

que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Service entretien industriel particulier (SEIP) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la X... Thierry Simon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Loi 71-1130 1971-12-31 art. 10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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