RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 1998, n° 95-43.474

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1995-05-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société GSF Orion, société anonyme, dont le siège est Forum Saint Martin, 36 C, route des vingt toises, 38950 Saint-Martin-le-Vinoux, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Abdellatif X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique annexé à l'arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... au service de la société L'entreprise ferroviaire, en qualité d'ouvrier nettoyeur et affecté au site de Carrefour Meylan, est passé, le 1er janvier 1992, au service de la société GSF Orion, attributaire du marché;

que cette société lui a proposé, le 12 février 1992, de le reprendre en qualité d'ouvrier nettoyeur au coefficient 135;

que le salarié a refusé au motif que son coefficient était de 205 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société GSF Orion fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mai 1995) d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait violé les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage, a, par ce seul motif, justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GSF Orion aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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