CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 février 1998, n° 96-12.638

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1995-12-12

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts formée par une société se prétendant victime d'agissements anticoncurrenciels énonce que leur auteur était délié d'une clause de non-concurrence, avait totale liberté de travail et de concurrence avec cette société, alors que la cour d'appel constatait que l'intéressé avait exercé successivement les fonctions de gérant, puis, après sa transformation en société anonyme, de directeur général de la société, ce dont il découlait qu'il était tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de cette entreprise, et alors qu'elle relevait les démissions massives de la société pour rejoindre celle créée par l'intéressé, sans vérifier de façon concrète, comme elle y était invitée, les conditions dans lesquelles certains de ces salariés avaient été déliés de la clause de non-concurrence souscrite par eux, à une époque où l'intéressé était encore directeur général de la société victime de ces agissements.

Thèmes
  • Concurrence deloyale ou illicite
  • Faute
  • Société
  • Concurrence déloyale au préjudice d'une société
  • Ancien dirigeant
  • Intéressé délié d'une clause de non
  • Concurrence
  • Existence d'une obligation de loyauté envers la société

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., après avoir travaillé en qualité de directeur de région dans la société CRPI, a été nommé le 25 janvier 1990 gérant d'une de ses filiales la société PIC ayant pour objet la distribution et l'entretien de matériels de lutte contre l'incendie ; que cette nomination s'est accompagnée d'un engagement de non-concurrence pour une durée de trois années à dater de la cessation de ses fonctions, la clause de non-concurrence s'accompagnant, en cas de non-respect, du versement d'une indemnité de 1 million de francs ; que, le 26 décembre 1990, la société PIC s'est transformée en société anonyme et il a été mis fin aux fonctions de gérant de M. X... ; que le 15 mars 1991, le conseil d'administration l'a nommé directeur général étant précisé dans le procès verbal que, de ce fait, il était mis fin sans contrepartie et sans indemnité à tout contrat de travail ayant pu exister entre la société et l'intéressé ; que le 30 mars 1992, M. X... a démissionné de ses fonctions et a créé, peu après une société concurrente, la société ORSI ; que la société PIC l'a alors assigné en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance pour non respect de la clause de non-concurrence signée le 25 janvier 1990 ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts formée par la société PIC, l'arrêt énonce que M. X... étant délié de la clause de non-concurrence, avait totale liberté de travail et de concurrence avec la société PIC et, que si à l'époque où il a démissionné de la société, d'autres collaborateurs de cette entreprise ont " massivement démissionné ", il n'est pas établi que cette démission collective ait relevé d'une action concertée, organisée par M. X... ; que l'arrêt relève encore que par la suite certains d'entre eux faisant l'objet de plaintes ou de procédures de la part de la société PIC ont été embauchés par la société ORSI créée par M. X..., mais que la preuve n'est pas rapportée que celui-ci ait usé de manoeuvres ou de pressions pour débaucher le personnel ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'ayant constaté que M. X... avait exercé successivement les fonctions de gérant, puis après sa transformation en société anonyme, de directeur général de la société PIC, ce dont il découlait qu'il était tenu à une obligation de loyauté à l'égard de cette entreprise, et après avoir relevé les démissions massives des salariés de la société PIC pour rejoindre la société créée par M. X..., sans vérifier de façon concrète, ainsi que le soutenait la société PIC dans ses écritures, les conditions dans lesquelles certains d'entre eux avaient été déliés de la clause de non-concurrence qu'ils avaient souscrite, M. X... étant encore directeur général de cette entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.