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Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 1998, n° 96-82.527

Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1995-11-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1995, qui, pour vol et recel de vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 23 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, de l'article du Code pénal, des articles à du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a condamné Dominique X... à une peine de quatre mois d'emprisonnement ;

"aux motifs que la répétition des faits et la circonstance que le prévenu avait déjà été impliqué dans deux affaires de vol, en novembre 1993 et novembre 1994, justifiaient l'application d'une courte peine d'emprisonnement ;

"alors qu'encourt l'annulation l'arrêt dont les motifs révèlent une prise en considération de condamnations amnistiées ;

qu'en l'espèce, les motifs de l'arrêt attaqué ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits délictueux de novembre 1993 et novembre 1994, ouvertement pris en considération pour la fixation de la peine, n'étaient pas amnistiés" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué qu'ait été rappelée, sous quelque forme que ce soit, une condamnation amnistiée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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