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Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 1998, n° 97-82.983

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1996-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jimmy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1996, qui l'a condamné, pour tentative de vol avec effraction, à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des objets saisis ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour statuer en application de l'article du Code de procédure pénale à l'égard de Jimmy X..., prévenu de tentative de vol avec effraction, l'arrêt attaqué énonce que, bien que n'ayant pas été cité à sa personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant et qu'il ne produit pas d'excuses valables ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués, dès lors qu'il appartenait au prévenu de contester la signature figurant sur le récépissé de la lettre recommandée en s'inscrivant en faux ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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