CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 1998, n° 96-85.982

Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1996-06-18

En bref

Décision

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'ANGERS, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Restitution
  • Juridictions correctionnelles
  • Compétence
  • Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution
  • Requête ultérieure (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 18 juin 1996, qui a rejeté sa demande en restitution d'objets saisis ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets, lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée ;

Attendu que, sur requête présentée le 2 janvier 1996 par Jacky X..., la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande de restitution de biens entreposés dans un dépôt-vente ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ils avaient épuisé leur compétence après la condamnation de Jacky X... par l'arrêt du 27 octobre 1994 devenu définitif, pour vols avec effraction en récidive et recel de vols avec effraction, les juges, qui n'auraient pu être à nouveau saisis qu'en application de l'alinéa 2 de l'article du Code de procédure pénale, ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ;

Et attendu que la cause n'étant pas de la compétence de la cour d'appel, il n'y a pas lieu à renvoi ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 juin 1996 ;

DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'ANGERS, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 41-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.