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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1998, n° 94-15.474

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1994-03-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Philippe, Gaston, Etienne X..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que sous le couvert de griefs, non fondés de défaut de base légale au regard des articles , , , et du Code civil, et de violation des articles de ce Code et du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1994), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... pour rupture prolongée de la vie commune et débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, d'apprécier que le divorce n'entrainerait pas des conséquences d'une exceptionnelle dureté et que Mme Y... n'établissait pas avoir subi un préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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