CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 1998, n° 98-60.193

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, 1998-02-11

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le Tribunal qui omet d'aviser le préfet d'un recours en matière d'inscription sur une liste électorale.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu qu'en cas de contestation d'une décision d'une commission administrative en matière d'inscription sur une liste électorale, le secrétariat-greffe du tribunal d'instance avise du recours, 3 jours avant l'audience, le préfet, qui peut présenter des observations ;

Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Lary-Soulan, radié M. Ali X... et quarante-neuf autres électeurs de cette liste sans préciser que le préfet avait été avisé du recours ;

Qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes.

Textes appliqués

  • Code électoral R14

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1994-03-17, Bulletin 1994, II, n° 98, p. 56 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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