RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1998, n° 95-17.570

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1995-06-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant Hôtel Ibis Prado, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Sylviane X..., divorcée Y..., demeurant 1, résidence du Parc, 61200 Argentant défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 25 avril 1995) d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme X... des dommages-intérêts, une pension alimentaire pour l'entretien des enfants et une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, le principe du contradictoire commande que chaque partie dispose d'un délai suffisant pour répondre aux conclusions et aux productions de son adversaire;

qu'en refusant d'écarter comme irrecevables les conclusions et les productions faites par Mme X... le vendredi 14 avril 1995, sans rechercher si, le lundi 17 avril 1995 étant férié et l'ordonnance de clôture étant intervenue le 18 avril 1995, M. Y... a été en mesure de s'expliquer sur les conclusions et les productions signifiées par son adversaire le 14 avril 1995, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile;

alors que, d'autre part, en statuant comme ils l'ont fait sans préciser les conditions dans lesquelles M. Y... avait été conduit à produire les pièces les 12 et 14 avril 1995 et si ces pièces étaient en rapport avec les propres conclusions de Mme X... du 14 avril 1995, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. Y..., qui n'a demandé, ni le report de l'ordonnance de clôture dont il connaissait la date, ni la révocation de cette ordonnance, n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions et pièces déposées par Mme X... le 14 avril 1995 ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles , , à du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, au vu des éléments qui lui étaient soumis, les ressources et les besoins des parties ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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