CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 1998, n° 95-44.031

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Grenoble (Section encadrement), 1995-04-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant appartement 8229, 170, Galerie de l'Arlequin, 38100 Grenoble, en cassation d'un jugement le 20 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (Section encadrement), au profit de l'Association Creefi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., maître auxiliaire 2 C au lycée technique privé H. Y..., établissement dirigé par l'Association Creffi sous contrat avec l'Etat, exerçant les fonctions de délégué syndical CGT, a réclamé à son employeur le paiement de 130 heures de délégation effectuées en dehors de ses heures d'enseignement pour la période comprise entre septembre 1993 et septembre 1994 ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de ces heures de délégation formée par le salarié contre l'Association Creffi, le jugement attaqué retient que l'utilisation de ces heures n'a jamais été sollicitée auprès du chef d'établissement;

que M. X... aurait dû négocier ses heures de délégation avec le chef d'établissement;

qu'un équilibre aurait pu se trouver entre une heure de cours en moins et une heure de préparation en moins par semaine par exemple ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, cependant, que les heures de délégation sont rémunérées, même si elles se situent en dehors du temps de travail ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la rémunération de M. X..., calculée sur trente neuf heures, tenait compte à la fois de dix-huit heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire, et alors qu'il n'était pas contesté que le salarié avait effectué les dix-huit heures de cours lui incombant, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu ;

Condamne l'Association Creffi aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.