En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Démission
- Vices du consentement
- Colère du salarié
- Licenciement
- Indemnités
- Possibilité de leur cumul
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section activités diverses), au profit de Mme Jeanne, Marie Y..., demeurant ..., Cidex 3597, 31840 Aussonne, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que Mme Y... a été embauchée, le 1er septembre 1991, par Mme X..., en qualité d'employée de maison à temps partiel;
que la salariée n'est pas venue travailler le 2 mars 1993 en raison d'importantes chutes de neige;
que le 4 mars 1993 elle s'est présentée au domicile de son employeur et que les relations de travail ont cessé à cette date;
que la salariée a été en congé de maladie jusqu'au 30 mars 1993;
que le 8 avril 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 5 septembre 1995) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de tout manquement par l'employeur à ses obligations, le caractère tardif de la rétractation du salarié confirme sa volonté réelle de démissionner;
qu'après avoir constaté que le 4 mars 1993, Mme Y... s'était présentée au domicile de Mme X..., pour lui déclarer qu'elle ne reprendrait plus son travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que ces propos tenus sous l'empire de la colère étaient insuffisants pour établir la volonté de démissionner, clairement contredite par le souhait manifesté le 30 mars 1993 de reprendre le travail;
qu'en se déterminant ainsi quand, en l'absence de tout manquement de Mme X... à ses obligations d'employeur, la rétractation tardive de Mme Y... ne pouvait écarter l'existence de sa volonté claire et non équivoque de démissionner exprimée un mois plus tôt, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code civil ;
DMotivation
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les propos tenus par la salariée le 4 mars 1993 manifestant sa volonté de cesser le travail l'avaient été sous le coup de la colère et qu'elle était d'ailleurs revenue sur sa décision à l'issue de son congé de maladie;
que les juges ont pu en déduire l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner;
que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Et sur le second moyen :
FMotivation
Attendu que l'employeur reproche encore au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ou pour inobservation des règles de forme ne se cumulent pas;
qu'en condamnant dès lors Mme X... à payer à Mme Y... ces deux indemnités, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code du travail ;
Mais attendu que la salariée ayant moins de deux ans d'ancienneté, le conseil des prud'hommes a fait une exacte application de l'article du Code du travail en allouant cumulativement ces deux indemnités ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Textes appliqués
- Code civil 1134
- Code du travail L122-14-5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.