Contrat de travail, rupture – Démission : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-10.291Une cour d'appel relevant que postérieurement à la démission du salarié, celui-ci avait été convoqué par l'employeur à un entretien, auquel il ne s'était pas présenté, en vue d'une rupture conventionnelle qui n'avait…
- RejetCass. soc., 1er juill. 2008, n° 07-40.109Il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un…
- CassationCass. soc., 24 mai 2005, n° 03-43.037L'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat de travail sans mise en demeure préalable.
- CassationCass. soc., 28 janv. 2005, n° 03-47.403En cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.529Le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait donné son accord pour que les heures pour recherche d'emploi dont bénéficiait le salarié soient cumulées et regroupées sur la fin du préavis, a exactement…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.424La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-10.291Une cour d'appel relevant que postérieurement à la démission du salarié, celui-ci avait été convoqué par l'employeur à un entretien, auquel il ne s'était pas présenté, en vue d'une rupture conventionnelle qui n'avait…
- RejetCass. soc., 1er juill. 2008, n° 07-40.109Il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un…
- CassationCass. soc., 24 mai 2005, n° 03-43.037L'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat de travail sans mise en demeure préalable.
- CassationCass. soc., 28 janv. 2005, n° 03-47.403En cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou…
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 00-46.438
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-45.476
- RejetCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.529Le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait donné son accord pour que les heures pour recherche d'emploi dont bénéficiait le salarié soient cumulées et regroupées sur la fin du préavis, a exactement…
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-40.166
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.819
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.684
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-44.530
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-41.156
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-41.708
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-44.091
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-40.806
- CassationCass. soc., 14 mai 2002, n° 00-42.884
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-42.952
- CassationCass. soc., 27 mars 2002, n° 00-40.464
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 98-44.430
- RejetCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.424La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.321
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-44.141
- CassationCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-41.320
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-42.901
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.010
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-45.370
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-44.909
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-44.043
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-44.743
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 97-43.820
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.010
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.342
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.249
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.082
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-42.832
- CassationCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-46.116
- CassationCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-46.095
- CassationCass. soc., 3 mai 2000, n° 99-40.545
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-45.454
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.230
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 98-40.244
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-45.891
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-45.321
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.609
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 98-43.549
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.097
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.911
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.183
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.381
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.797
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.901
- RejetCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-40.689
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.527
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-41.006
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-42.646
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-44.836
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-45.598
- CassationCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-45.478
- CassationCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-45.435
- RejetCass. soc., 27 nov. 1997, n° 95-41.725
- RejetCass. soc., 27 nov. 1997, n° 95-41.558
- CassationCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-43.564
- RejetCass. soc., 6 nov. 1997, n° 95-44.339
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-43.635
- RejetCass. soc., 3 avr. 1997, n° 94-43.123
- CassationCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-42.700
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-41.610
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 94-40.147
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-41.289
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-42.122
- CassationCass. soc., 10 juill. 1996, n° 94-45.388
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-42.418
- CassationCass. soc., 6 mars 1996, n° 93-41.201
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.766
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.122
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-43.649
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-43.985
- RejetCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-40.270
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-40.229
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-41.678
- CassationCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-40.344
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-44.712
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 90-43.686
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 90-45.998
- CassationCass. soc., 16 mars 1994, n° 92-44.181
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.080
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 92-41.503
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-41.799
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 86-41.476
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-41.827
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-44.437
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-41.165
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.006
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.228
- CassationCass. soc., 3 janv. 1990, n° 86-42.820
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-42.935
- RejetCass. soc., 24 nov. 1988, n° 85-46.454
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-45.798
- CassationCass. soc., 2 mars 1988, n° 86-40.756
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-40.519
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-45.194
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-41.187
- CassationCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-45.310
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.181