En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ M. Robert X..., demeurant ...,
2°/ M. Pierre F..., demeurant ...,
3°/ M. André G..., demeurant ...,
4°/ Mme Marcelline C..., demeurant 6, place de l'Eglise, 57350 Stiring Wendel,
5°/ M. Adalbert Y..., demeurant 3, square Porte de France, 57350 Stiring H...,
6°/ Mme Carmen A..., épouse D..., demeurant ...,
7°/ M. Jacques E..., demeurant 16, place de Wendel, 57350 Stiring Wendel,
8°/ M. Robert B..., demeurant ...,
9°/ M. Olivier Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Forbach (contentieux des élections prud'homales) les concernant, LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du Code du travail ensemble l'article , alinéa 2, du Code électoral ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... et huit autres électeurs contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur leur droit à figurer sur la liste électorale prud'homale, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.