En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE :
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ M. Jean-Joël I..., demeurant RN 86, le Village, 07700 Saint-Just d'Ardèche,
2°/ Mme Françoise Z..., épouse I..., demeurant RN 86, le Village, 07700 Saint-Just d'Ardèche,
3°/ Mme Monique de H..., épouse Boucly, demeurant ...,
4°/ Mme Maryvonne D..., épouse Lepetit, demeurant ...,
5°/ Mme Lucienne C..., épouse G..., demeurant RN 86, 07700 Saint-Just d'Ardèche,
6°/ M. Michel X..., demeurant 3, place Polycarpe, 07700 Bourg Saint-Andéol, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Privas, (en matière électorale prud'homale), au profit :
1°/ de M. José E..., demeurant ...,
2°/ de M. Hugues B..., demeurant 07000 Saint-Julien en Saint-Alban,
3°/ de M. René F..., demeurant ...,
4°/ de M. Yves J..., demeurant ...,
5°/ de M. Gilbert Y..., demeurant 37, rue JM Hérédia, 26200 Montélimar,
6°/ de M. Gérard A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles , et du Code du travail ;
Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors, que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
Attendu que M. I... et 5 autres électeurs ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 21 novembre 1997 du tribunal d'instance de Privas, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordinaiton française nationale des travailleurs" ;
Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.