RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1998, n° 98-60.162

Décision attaquée : tribunal d'instance de Périgueux, en matière électorale 1998-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt38 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Brigitte Q..., demeurant ...,

2°/ Mme Marie-Madeleine XA..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal d'instance de Périgueux, en matière électorale, au profit :

1°/ de M. Julien L..., demeurant chez Mme H..., Nègre Vergne, 24160 Clermont-d'Excideuil,

2°/ de Mlle Lise-Marie L..., demeurant chez Mme H..., Nègre Vergne, 24160 Clermont-d'Excideuil,

3°/ de M. Christophe F..., demeurant ...,

4°/ de Mme Marie, Gabrielle, Sylvie A..., épouse XW..., demeurant ..., Kent BR 3 5 UJ, UK Angleterre,

5°/ de Mme Patricia H..., épouse M..., demeurant ...,

6°/ de Mme Marie-Laure R..., demeurant ...,

7°/ de Mme Nathalie R..., demeurant chez M. Franck P...

...,

8°/ de M. Jacques V..., demeurant à Lapouge, 24160 Saint-Jory-Las-Bloux,

9°/ de Mme Maryline E..., demeurant ...,

10°/ de Mme Marie-Angèle J..., épouse D..., demeurant à Lafarérie, 24390 Hautefort,

11°/ de M. Yoan Y..., demeurant chez ses parents à Lafarérie, 24390 Hautefort,

12°/ de M. Sébastien O..., demeurant chez ses parents :

24390 Hautefort,

13°/ de Mme Jeannine XB..., épouse T..., demeurant ...,

14°/ de Mme Marie-Pierre B..., demeurant ...,

15°/ de Mme Madeleine G..., demeurant Les Fauvettes, ...,

16°/ de Mme Agnès, Edith C..., épouse N..., demeurant Haut du Bourg, 24390 Tourtoirac,

17°/ de Mme Marylise U..., demeurant ...,

18°/ de Mme Fernande, Rose K..., épouse XX..., demeurant :

24390 Tourtoirac,

19°/ de Mme Muriel XY..., demeurant : 24750 Trelissac,

20°/ de Mme Michelle XC..., demeurant ...,

21°/ de M. Stéphane X... , demeurant : 19130 Saint-Aulaire,

22°/ de M. Gilbert M..., demeurant ...,

23°/ de M. Christophe N..., demeurant ...,

24°/ de M. Frédéric XZ..., demeurant ...,

25°/ de M. Dominique I..., demeurant à Mouneix, 24390 Cherveix-Cubas,

26°/ de Mme Catherine S..., épouse I..., demeurant à Mouneix, 24390 Cherveix-Cubas,

27°/ de M. Henri M..., décédé après le recours ;

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 2 février 1998) d'avoir rejeté le recours de Mmes Q... et Z... tendant à la radiation de vingt-sept électeurs de la liste électorale de Tourtoirac, alors que le Tribunal n'aurait pas appliqué correctement les dispositions des articles et du Code électoral ;

Mais attendu qu'en constatant que les requérantes ne rapportaient pas la preuve à leur charge de ce que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions mentionnées à l'article L. 11, le Tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, n'a pas encouru les griefs du moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.