En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant ... - Les Miradors du Lac, Châlet n° 1, 66210 Les Angles, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1998 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M. Jean-Baptiste Z..., demeurant 66210 Les Angles, défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les deux moyens, réunis
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 6 février 1998), que M. Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de "Les Angles" a contesté l'inscription sur cette même liste de Mme Y...;
que le tribunal, accueillant le recours, a ordonné la radiation de l'intéressée de la liste électorale ;
DMoyens
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'avertissement adressé à Mme Y... ne mentionnait ni l'auteur du recours ni ses moyens de sorte que sa qualité pour agir était ignorée de la défenderesse et que le jugement n'en a pas davantage justifié;
que, d'autre part, Mme Y... a transféré son domicile chez sa fille ainsi qu'il résulte de sa situation de dépendance exigeant la présence d'un tiers ;
EMotivation
Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que l'exception de procédure prise d'une prétendue irrégularité de l'avertissement ait été soulevée devant le juge du fond;
que, le Tribunal qui, vérifiant la régularité de sa saisine, a relevé que M. Z... agissait en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, a exactement décidé que son recours était recevable ;
Attendu, d'autre part, qu'après avoir à bon droit énoncé qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de sa contestation, le Tribunal a constaté qu'il était établi par M. Z... que Mme Y... n'avait pas transféré, à l'occasion de ses séjours chez sa fille, son domicile dans la commune des Angles et qu'elle ne justifiait pas de l'inscription au rôle des contributions communales prévues à l'article du Code électoral;
que le Tribunal en a exactement déduit qu'elle ne remplissait pas les conditions pour être inscrite sur la liste électorale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.