CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1998, n° 98-60.185

Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades 1998-02-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Denise Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1998 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Rieutort, a formé un recours contre l'inscription sur cette même liste de Mme X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... reproche au Tribunal d'avoir statué après avoir interrogé le maire de la commune lors de l'audience, violant ainsi l'article 6-1 de la CEDH et les articles -2°, et du Code électoral ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations du jugement, d'une part, que le maire de la commune soit intervenu lors des débats et, d'autre part, que Mme Z... ait soulevé un incident de procédure sur sa prétendue comparution à l'audience;

que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que la femme mariée ne peut se prévaloir de cette seule qualité pour obtenir son inscription sur la liste électorale où est inscrit son mari que si celui-ci figure au rôle des contributions directes communales depuis 5 ans ;

Attendu que, pour rejeter le recours de Mme Z..., le jugement attaqué se borne à énoncer que Mme X... justifie de l'inscription régulière de son époux en qualité de contribuable sur la liste électorale de la commune de sorte qu'elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article -2° du Code électoral ;

Qu'en statuant ainsi sans préciser si le mari de Mme X... était inscrit depuis cinq ans au rôle des contributions directes communales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;

où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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