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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1998, n° 98-60.201

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale 1998-01-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., demeurant 31800 Lodes, en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 22 janvier 1998) d'avoir rejeté le recours de M. Y... tendant à la radiation de Jean-Marc X... de la liste électorale de la commune de Lodes alors qu'il serait en mesure de prouver que l'électeur contesté ne remplit pas les conditions de l'article du Code électoral en produisant des éléments de preuve de nature à permettre un nouvel examen de son dossier ;

Mais attendu que le moyen, qui ne vise qu'à produire pour la première fois devant la Cour de Cassation des éléments de preuve non soumis au juge du fond sans contester le bien-fondé des dispositions du jugement, n'est pas recevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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