RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 mars 1998, n° 95-21.329

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-05-05

En bref

Sommaire

Une cour d'appel, ayant constaté par motifs propres et adoptés, d'une part que les associés d'une société civile de moyens avaient saisi le juge des référés pour voir nommer un expert, en invoquant l'impossibilité, à défaut d'avoir obtenu une situation comptable utilement exploitable, d'entreprendre une négociation amiable portant sur le prix de cession de leurs parts sociales et, d'autre part, que le juge des référés avait ordonné la mesure d'instruction sollicitée nommant un expert avec mission " de fournir tous éléments de nature à permettre de déterminer la valeur des droits sociaux " en a exactement déduit que cette expertise n'avait été ni sollicitée ni ordonnée en application de l'article du Code civil.

Thèmes
  • Société civile
  • Société civile de moyens
  • Parts ou actions
  • Cession
  • Prix
  • Fixation
  • Fixation par un expert
  • Article 1843
  • 4 du code civil
  • Domaine d'application
  • Societe (règles générales)
  • Parts sociales

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 mai 1995), que MM. X... et Y..., qui s'étaient retirés de trois sociétés civiles de moyens, ont, exposant qu'ils ne pouvaient entreprendre de négociation amiable pour la fixation du prix de leurs parts sociales, à défaut de disposer de situations comptables utilement exploitables, obtenu la désignation en référé d'un expert avec mission de fournir tous éléments de nature à permettre de déterminer la valeur de leurs droits sociaux ; qu'ils ont, par la suite, assigné au fond les trois sociétés pour obtenir paiement de leurs parts sociales, sur la base de cette expertise ;

Attendu que MM. X... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant que l'expertise ordonnée en référé ne l'a pas été sur le fondement de l'article du Code civil et prescrivant une expertise sur la base de cette même disposition, en conséquence d'avoir, par évocation du litige, évalué les parts détenues par eux dans la " SCM des Neufs " à une certaine somme chiffrée par l'expert nommé par le Tribunal, et d'avoir fixé leurs créances sur cette même SCM à certaines autres sommes, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles , alinéa 2, et du Code civil que l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, laquelle, en l'absence d'accord amiable, est fixée en procédant à la mesure d'expertise suivant la procédure visée à l'article du Code civil ; qu'en l'espèce, aucune négociation amiable sur la valeur des parts sociales n'ayant pu aboutir en raison du caractère inexploitable des comptes sociaux, ce dont résultait la nécessité de recourir à la désignation de l'expert dans les termes de l'article 1843-4 auquel renvoie l'article 1869, alinéa 2, la cour d'appel a violé par refus d'application les deux textes susvisés ;

Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que MM. X... et Y... avaient saisi le juge des référés pour voir nommer un expert, en invoquant l'impossibilité, à défaut d'avoir obtenu une situation comptable utilement exploitable, d'entreprendre une négociation amiable portant sur le prix de cession de leurs parts sociales et, d'autre part, que le juge des référés avait ordonné la mesure d'instruction sollicitée nommant un expert avec mission " de fournir tous éléments de nature à permettre de déterminer la valeur des droits sociaux des docteurs X... et Y... " et en avoir exactement déduit que cette expertise n'avait été ni sollicitée ni ordonnée en application de l'article du Code civil, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1843-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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