RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mars 1998, n° 96-13.497

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-06-27

En bref

Sommaire

Le ministère public est recevable à agir pour faire appel d'un jugement conforme à ses réquisitions, dès lors que son recours tend à l'exacte application de la loi.

Thèmes
  • Ministère public
  • Appel
  • Recevabilité
  • Jugement conforme à ses réquisitions
  • Conditions
  • Recours tendant à l'exacte application de la loi
  • Partie principale
  • Intérêt de la loi

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon les juges du fond, le Tribunal, statuant le 24 septembre 1993, a jugé, sur la demande et les réquisitions conformes du ministère public, que M. X..., originaire du Sénégal, avait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance, du fait qu'il se trouvait, à l'époque, engagé dans l'armée française, cette circonstance devant être assimilée à la résidence en France, en vertu de l'article 78 du Code de la nationalité française, dans l'interprétation qui en était alors donnée ;

Attendu que le ministère public a fait appel du jugement, en invoquant les dispositions de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, applicables aux instances en cours, selon lesquelles l'article 78 du Code de la nationalité française concernait les cas d'acquisition et non de conservation de la nationalité française ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1995) a déclaré cet appel recevable et a décidé que M. X... avait perdu la nationalité française le 20 juin 1960, date de l'accession du Sénégal à l'indépendance ;

Sur le premier moyen, pris de l'irrecevabilité de l'appel du ministère public, partie principale, contre un jugement ayant fait droit à ses réquisitions

Attendu que le ministère public est recevable à agir pour faire appel d'un jugement conforme à ses réquisitions, dès lors que son recours tend à l'exacte application de la loi ;

Que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-07-06, Bulletin 1988, I, n° 228 (1), p. 159 (annulation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.