RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 1998, n° 96-11.774

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 1995-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer à la SCP d'architectes de Santis-Zoppis, la somme de 9 000 francs, à M. Z..., la somme de 9 000 francs et à M. X..., la société Miroiterie Poux, M. A..., ès qualités, et à la société Union et le phenix espagnol, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Claude B...,

2°/ Mme Lydia Y..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :

1°/ de la société civile professionnelle d'architectes de Santis Zoppis, dont le siège est ...,

2°/ de M. X..., demeurant ...,

3°/ de M. Maurice Z..., demeurant ...,

4°/ de la société Miroiterie Poux, société anonyme, dont le siège est ...,

5°/ de la société Union et le phenix espagnol (UPE), dont le siège est ...,

6°/ de M. Jacques A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Simprobat, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des époux B..., de Me Odent, avocat de M. Z..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la société Miroiterie Poux, de la société Union et le phenix espagnol et de M. A..., ès qualités, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société d'architectes de Santis-Zoppis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'à supposer que les désordres dont la réparation lui était demandée, aient présenté un caractère distinct et nouveau par rapport à ceux qui avaient fait l'objet des précédentes instances, la demande nouvelle échappant ainsi à l'autorité de la chose précédemment jugée, l'introduction de l'action concernant ces désordres non encore signalés, était postérieure à l'expiration du délai de garantie décennale, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée par des motifs dubitatifs, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer à la SCP d'architectes de Santis-Zoppis, la somme de 9 000 francs, à M. Z..., la somme de 9 000 francs et à M. X..., la société Miroiterie Poux, M. A..., ès qualités, et à la société Union et le phenix espagnol, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.